Pour nous contacter, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel à information@dessureaultherbert.com
Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Article 1806
La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
La donation peut être faite entre vifs ou à cause de mort.
Il n’est en principe pas possible de réclamer une bague de fiançailles, sauf en cas d’ingratitude. Une simple rupture n’est pas considérée comme de l’ingratitude et les gestes reprochés doivent être graves.
Voici un lien vers une décision récente sur la question:
https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2023/2023qccq8064/2023qccq8064.html?resultIndex=2&resultId=6c3652c82bf34940a5e7b07867e4dd79&searchId=91dd8eba5a6a41a5905433b5e7de6316&searchUrlHash=AAAAAQAZYmFndWUgZGUgZmlhbsOnYWlsbGVzIGRvbgAAAAAB
Si vous êtes marié(e), nous pourrons notamment vous aider à naviguer les enjeux suivants afin de conclure votre divorce :Nos services juridiques peuvent inclure des conseils ou votre représentation devant les tribunaux. Que ce soit dans le cadre d’un processus de règlement à l’amiable ou au cours d’une instance judiciaire, nous nous assurons de toujours vous fournir l’heure juste sur votre dossier afin que vous soyez en mesure d’obtenir le meilleur résultat possible.
