Qu’est-ce que le patrimoine familial?

1. Les résidences familiales, c’est-à-dire les résidences qui ont été utilisées par la famille pendant le mariage, peu importe qu’un seul des époux en soit propriétaire ou que les deux époux en soient copropriétaires;
2. Les meubles qui garnissent ces résidences;
3. Les véhicules qui ont servi à l’usage de la famille (autos, bateaux, roulottes, etc.) tant qu’ils ont été achetés et non seulement loués;
4. Les REER accumulés pendant le mariage et les régimes de retraite;
5. Les gains accumulés auprès de la Régie des rentes du Québec;

Normalement, ces biens seront partagés à parts égales entre les parties, sous réserve de certaines exceptions dont nous pourrons vous parler. Mais attention, cela ne vous confère pas nécessairement un droit de propriété sur ces biens s’ils sont possédés uniquement par l’autre époux, mais bien un droit de créance, soit un droit de partage de la valeur.

Ce sont les articles 414 à 426 du Code civil du Québec qui traitent du patrimoine familial.