Nous contacter

Pour nous contacter, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer un courriel à information@dessureaultherbert.com

Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

4871, avenue du Parc, Montréal, QC
H2V 4E7

Nous contacter

  • Retour aux articles de blogue

Si je ne signe pas de contrat de mariage, qu’arrive-t-il à mes biens en cas de divorce ?

Les couples qui ne signent pas de contrat de mariage et qui se sont mariés au Québec (sous réserve de certaines exceptions) sont soumis au régime légal de la société d’acquêts. La valeur de leurs biens accumulés pendant le mariage devra normalement être partagée à part égale lors du divorce, toujours sous réserve de certaines exceptions.

Même si vous signez un contrat de mariage établissant que vous êtes mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, la valeur de certains biens accumulés pendant le mariage, comme votre résidence familiale, fera l’objet d’un partage en raison du patrimoine familial.

Que ce soit pour la société d’acquêts ou le patrimoine familial, certaines exceptions s’appliquent lors du partage notamment pour les héritages ou dons reçus. Consultez-nous pour connaître vos droits!

Prendre rendez-vous