Le régime par défaut : La société d’acquêts
Depuis 1970, les couples qui se marient au Québec sans contrat de mariage sont soumis au régime de la société d’acquêts.
Le principe de ce régime est de favoriser un certain partage des biens accumulés pendant le mariage. Il crée deux catégories de biens pour chaque conjoint:
- Les biens propres : Ce sont les biens que vous possédiez avant le mariage. C’est aussi le cas des biens reçus par héritage ou donation durant le mariage. Ces biens vous appartiennent entièrement et ne sont pas partageables à la fin du mariage.
- Les biens acquêts : Ce sont tous les biens acquis pendant le mariage qui ne sont pas des biens propres. Cela inclut typiquement les revenus, les actions de sociétés incorporées pendant mariage, vos investissements hors REER, etc. sous réserve de certaines règles.
En cas de divorce, la valeur de tous les biens acquêts est additionnée et doit être partagée à parts égales entre les conjoints. Attention : la loi présume qu’un bien est acquêt à moins que vous ne puissiez prouver qu’il s’agit d’un bien propre.
L’alternative: Le contrat de mariage et la séparation de biens
Si vous ne souhaitez pas être soumis à la société d’acquêts, vous devez signer un contrat de mariage devant notaire pour choisir le régime de la séparation de biens.
Comme son nom l’indique, ce régime est plus individualiste. Le principe général est simple :
- Chaque conjoint conserve ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
- Il n’y a donc aucun partage des biens accumulés, chacun repart avec ce qui lui appartient.
- Chaque conjoint est également responsable de ses propres dettes, à l’exception de celles contractées pour les besoins courants de la famille.
L’incontournable pour tous les couples mariés : Le partage du patrimoine familial
C’est ici que se situe la plus grande source de confusion. Beaucoup de gens pensent qu’un contrat de séparation de biens empêche tout partage. C’est faux.
Que vous soyez en société d’acquêts ou en séparation de biens, la loi impose le partage du patrimoine familial à tous les couples mariés au Québec lors d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès.
Le patrimoine familial inclut la valeur de certains biens précis, peu importe qui en est le propriétaire, acquis pendant l’union :
- Les résidences de la famille (résidence principale et secondaire) ;
- Les meubles qui garnissent ces résidences ;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
- Les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite (REER, fonds de pension).
En cas de divorce, la valeur de ces biens du patrimoine familial sera partagée à parts égales, même si vous êtes en séparation de biens, sous réserves bien entendu de ce qui suit.
Connaître vos droits: L’importance de consulter
Entre les biens propres, les acquêts et le patrimoine familial, les règles de partage des biens peuvent devenir très complexes. Des exceptions importantes s’appliquent, notamment pour les héritages ou les dons reçus.
Pour naviguer ces enjeux complexes, qui touchent souvent à des structures corporatives ou des fiducies, une analyse rigoureuse de votre situation est essentielle.
Vous avez des questions sur le partage des biens ou votre régime matrimonial ? Contactez Me Stéphanie Herbert pour une consultation et connaître vos droits.
